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Document imprimé le :  [24 Novembre 2017]
Quel statut pour les conjoints des TPE ?

Ils sont d?sormais dans l?obligation d?opter pour l?un des trois statuts suivants : collaborateur, salari? ou associ?. La derni?re ?dition de l?Observatoire de la petite entreprise d?crypte les choix juridiques et sociaux des conjoints d?entrepreneurs.

Une ?tude qui tombe ? point nomm? !

http://www.fcga.fr/pages/etudeseco/etudeseco.php

Hier facultatif, aujourd?hui obligatoire !
Cette nouvelle r?gle du jeu avait ?t? institu?e par la loi du 2 ao?t 2005 pour doter tous les conjoints des petites entreprises d?une meilleure protection sociale.
Un an plus tard, le d?cret d?application n? 2006-966 du 1er ao?t 2006 vient de pr?ciser les modalit?s d?exercice de l?option en faveur du statut de conjoint collaborateur.

Sortir de la pr?carit?
Jusqu?? pr?sent, seule une faible minorit? de conjoints optait pour l?un des trois statuts l?gaux.
Cons?quence : la plupart d?entre eux se retrouvaient d?pourvus de droits personnels ? la retraite, ? la formation, ? la validation des acquis de l?exp?rience, ? la reconnaissance sociale?
En cas de divorce ou de d?c?s, ces m?mes conjoints sans statut ne pouvaient pr?tendre ? aucune compensation financi?re.
C?est pour en finir avec cette pr?carit? que la loi a rendue obligatoire le choix d?un statut.
Et renforcer la protection sociale des conjoints collaborateurs.

Les adh?rents des CGA mieux prot?g?s !
L?enqu?te men?e par la FCGA aupr?s de ses adh?rents r?v?le que les conjoints d?entrepreneurs membres d?un centre de gestion agr?? (CGA) b?n?ficient d?une protection sociale largement sup?rieure ? la moyenne nationale.
Pr?s de 80% d?entre eux b?n?ficient de l?un des trois statuts juridiques possibles ! Un record qui s?explique essentiellement par la qualit? de l?assistance collective en gestion assur?e par les CGA et l?efficacit? des actions de formation qu?ils organisent ? destination des entrepreneurs et de leurs conjoints.

Collaborateurs et salari?s ? ?galit?
40,9% des dirigeants de TPE interrog?s travaillent avec leurs conjoints. Les trois secteurs d?activit? qui comptent le plus de conjoints impliqu?s dans le fonctionnement de l?entreprise sont :
- Le commerce de d?tail alimentaire : 67,7%
- Les caf?s, h?tels et restaurants : 56,9%
- L?automobile : 52%.

Seulement 20,5% des conjoints exer?ant une activit? dans l?entreprise ne b?n?ficient d?aucun statut.
37,5% travaillent en qualit? de collaborateurs.
Les salari?s repr?sentent une proportion identique (37,5%).
Seulement 4,5% ont le statut d?associ?s.

De fortes traditions sectorielles
L?analyse des statuts les plus r?pandus par familles professionnelles laisse appara?tre des ? traditions sectorielles ? bien enracin?es.
Ainsi, les conjoints des entreprises de la culture et des loisirs sont tr?s majoritairement des ? collaborateurs ? (66,7%).
Dans l?automobile (12%) et les transports (11,1%), c?est le statut d?associ? qui est le plus populaire.
? noter que ces deux secteurs sont ceux qui comptent le plus de conjoints sans statut (respectivement 32% et 38,9%).
Le statut de salari? est enfin le plus en vogue dans les m?tiers de la beaut?-esth?tique (57,1%) et des services (52,6%).

A V I S D?E X P E R T
Nicolas PAGES,
Contr?leur g?n?ral ? Generali Proximit? Assurances
? Le conjoint collaborateur doit ?tre affili? personnellement et obligatoire au r?gime d?assurance vieillesse dont rel?ve le chef d?entreprise.
L?affiliation concerne non seulement les r?gimes de base, mais ?galement les r?gimes obligatoires de retraite compl?mentaire et d?invalidit? d?c?s ?.

M?thodologie de l'Observatoire
Tous les mois, pr?s de 70 centres de gestion agr??s (CGA), r?partis sur l'ensemble du territoire national, transmettent les chiffres d'affaires, rendus anonymes, de leurs adh?rents ? la F?d?ration. Les indices d'activit? sont calcul?s chaque trimestre, ? partir des chiffres d'affaires d'un ?chantillon de 20 000 petites entreprises de l'artisanat, du commerce et des services. L'?volution des activit?s est pond?r?e par le nombre d'entreprises recens?es par l'INSEE dans chaque secteur consid?r?. Un questionnaire est parall?lement adress? chaque semestre ? pr?s de 2 000 petites entreprises repr?sentatives, permettant d'?tablir le barom?tre du moral des dirigeants et de leurs intentions d'investissement et de recrutement.



* ? propos de la F?d?ration des centres de gestion agr??s (FCGA).
Cr??e en 1978, la F?d?ration des Centres de Gestion Agr??s est une structure associative r?gie par la loi du 1er juillet 1901. Elle regroupe 114 centres de gestion agr??s qui comportent :
- 400 000 entreprises
- 2 000 000 d'emplois salari?s et non salari?s
- 70 milliards d'euros de chiffre d'affaires
- 6 000 experts-comptables correspondants.
La FCGA forme ainsi le r?seau d'information et d'assistance aux petites entreprises le plus dense du territoire national et capitalise une expertise ?conomique et sociale unique de la TPE. Elle dispose d'outils d'observation et d'analyse particuli?rement fiables qui alimentent r?guli?rement une base de donn?es statistiques sans ?quivalent.


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 Article "Chambres des Métiers" Sources Fédération des centres de gestion agréés (FCGA)
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