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Document imprimé le :  [23 Novembre 2017]
Fiscalité des entreprises : injuste et contreproductive

Les entreprises du CAC 40 paient, en proportion, 2,3 fois moins d'imp?t sur les b?n?fices que les PME. C'est le constat du rapport du Conseil des pr?l?vements obligatoires (1). En clair, lorsqu'une PME s'acquitte, ? b?n?fice ?quivalent, de 100 euros d'imp?ts, une entreprise du CAC 40 ne doit d?bourser que 43 euros. Le taux d'imposition implicite des soci?t?s fran?aises, c'est-?-dire l'imp?t sur les b?n?fices effectivement pay? rapport? ? l'exc?dent net d'exploitation, varie consid?rablement selon la taille de l'entreprise : les TPE (moins de 20 salari?s) ont un taux implicite d'imposition de 30% contre 20% pour celles de moins de 500 salari?s, 13% pour les soci?t?s de plus de 2 000 employ?s et 8% pour les entreprises du CAC40... En cause, l'optimisation fiscale : le recours notamment aux niches fiscales et aux paradis fiscaux, permet aux grandes entreprises de r?duire consid?rablement leur assiette d'imposition.

La fiscalit? fran?aise n'est pas seulement contreproductive ?conomiquement mais elle est en plus injuste pour les petites entreprises comme pour les m?nages de la classe moyenne qui n'ont pas acc?s ? une optimisation fiscale qui n'est rien d'autre que l'enfant naturel de notre fiscalit? imb?cile. En effet, notre pays ?tant le pays champion du monde des pr?l?vements obligatoires - 44% du PIB de la France* - il est devenu de ce simple fait, le champion du monde des niches fiscales cens?es compenser les exc?s de niveaux d'imposition jug?s excessifs m?me par le l?gislateur. Conscient du handicap que repr?sente cette fiscalit? pour la cr?ation de richesses, le gouvernement a commenc? ? r?duire la pression anti?conomique qui p?se sur les entreprises en mettant en place le statut de l'auto-entrepreneur le 1er janvier 2009. Cette d?marche salutaire a cependant des effets n?gatifs puisqu'elle cr?e une distorsion de concurrence vis-?-vis des entrepreneurs d?j? install?s. Et que dire du S?nat, incapable de penser une r?forme de la gestion des collectivit?s locales et un nouveau mode de financement de leurs d?penses, qui va ? l'encontre des mesures gouvernementales en votant un substitut ? la taxe professionnelle pour les plus petites entreprises (2). Bref, plus la fiscalit? fran?aise ?volue - par petites touches, plus les in?galit?s entre les contribuables augmentent.

C'est pourquoi le Cerf r?clame depuis sa cr?ation en 2003, une grande r?forme de la fiscalit? des TPE-PME qui s'appuierait sur la capacit? contributive de l'entreprise, et ne d?couragerait pas l'investissement et la cr?ation d'emplois. Cette r?forme passe par une baisse significative de la pression fiscale et sociale qui p?se sur les TPE-PME, en particulier une baisse du co?t du travail, premier investissement de ces petites entreprises : le transfert des charges sur la consommation, par exemple, permettrait de favoriser l'embauche et donc le d?veloppement de ces TPE-PME, une n?cessit? vitale pour tous les agents ?conomiques - grandes entreprises, Etat, m?nages. Mais quand un pays a mis en place un syst?me social et fiscal o? l'immense majorit? de ses patrons ne gagnent en moyenne que 1850 euros par mois, il ne faut pas s'?tonner que l'investissement soit si faible, que nos TPE ne parviennent pas ? grandir et que la France ait le taux de d?faillances d'entreprises le plus ?lev? de tous les grands pays.

(1) Les pr?l?vements obligatoires des entreprises dans une ?conomie globalis?e
http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/documents/divers/Rapport-prelevements-obligatoires-entreprises.pdf.

(2) Communiqu? du 8 d?cembre 2009 - Taxe professionnelle : le S?nat invente l'imp?t qui co?te cher ? restituer !
http://www.lescreateurs.org/091208-taxe-pro-tpe-fax.pdf.

*37,1 % au Royaume-Uni, 35,6 % en Allemagne, 28 % aux ?tats-Unis, 27,9 % au Japon


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